L'influence du droit de l'Union Européenne sur les règlements des petits litiges transfrontaliers en France

Inhaltsverzeichnis

INTRODUCTION

I. LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU REGLEMENT DES PETITS LITIGES
A. La relation avec le droit interne et avec d’autres instruments de l’Union
B. LE CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

II. LA PROCEDURE DU REGLEMENT DES PETITS LITIGES
A. LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE
B. LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

CONCLUSION

TABLE DES MATIERES

BIBLIOGRAPHIE ET LISTE DES MATERIAUX

Introduction

Le nombre de transactions transfrontalières dans l’Union européenne impliquant des consommateurs augmente rapidement. Le nombre de consommateurs de l’Union participant à des transactions transfrontalières a plus que doublé entre 2002 et 2012. Cependant, la valeur individuelle de ces transactions reste relativement faible. Près de la moitié d’entre elles sont inférieures à 100 euros.^[1] Comme les transactions nationales, les transactions transfrontalières ne produisent pas toujours le résultat souhaité par les deux parties. De nombreux litiges peuvent ainsi naître. Si ceux-ci ne peuvent être résolus à l’amiable, le créancier peut choisir entre l’abandon de sa créance ou le lancement de procédures en justice. Toutefois, le coût et les charges liés aux procédures civiles ordinaires ont souvent un effet dissuasif. C’est la raison pour laquelle certains États membres de l’Union européenne ont instauré des procédures simplifiées pour les petits litiges. Ainsi, 21 États membres disposent d’une forme de procédure civile simplifiée pour les petits litiges. Le montant maximal d’un litige considéré comme « petit » varie fortement d’un pays à l’autre : est compris comme « petit » un litige entre 600 euros en Allemagne et 25000 euros aux Pays-Bas, avec une moyenne de 4400 euros.^[2] Cependant, ces procédures, qui sont souvent efficaces pour des litiges nationaux, sont inadaptées aux litiges transfrontaliers^[3], d’une part parce que la partie étrangère ne connaît pas les lois et les procédures du for et d’autre part parce qu’il existe un besoin de traduction et d’interprétation.

Afin de combler cette lacune, le législateur européen a adopté la procédure européenne de règlement des petits litiges (ci-après « PERPL ») par le règlement (CE) no 861/2007 (ci-après « règlement ») qui s'applique dans tous les États membres, à l'exception du Danemark, depuis le 1er janvier 2009. Les dispositions se trouvent aux articles 1382 à 1391 du Code de procédure civile française et aux §§ 1097 et s. du Zivilprozessordnung allemand (ZPO). La procédure peut se substituer aux procédures civiles nationales existantes dans le cadre des litiges transfrontaliers, mais elle ne les remplace pas et n'harmonise pas les procédures civiles nationales. Elle coexiste parallèlement à celles-ci. Le règlement prévoit des formulaires types et une assistance gratuite, ce qui permet de traiter les demandes par écrit en supprimant la nécessité de se déplacer pour les audiences, ainsi que la nécessité d’être représenté par un avocat. De plus, le règlement encourage l’utilisation de moyens de communication à distance, ce qui réduit le coût et la durée de la procédure.

Cependant, le règlement reste encore méconnu et sous-utilisé. Son champ d’application est très restreint et le plafond du montant est faible. Ainsi, a été mise en place une proposition de modification du règlement en vue de son amélioration, pour qu’il puisse mieux profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier aux PME.

En outre, d’autres règlements existent qui régissent des litiges transfrontaliers, comme le règlement Bruxelles I bis^[4] concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ou les règlements Rome I^[5] et Rome II^[6] qui concernent la loi applicable en matière contractuelle et extracontractuelle. De plus, le droit de l’Union prévoit certains outils pour recouvrer une créance transfrontalière outre la PERPL, notamment le titre exécutoire européen (TEE)^[7] et la procédure européenne d’injonction de payer^[8].

Le but de tous ces règlements est d’améliorer et de simplifier l’accès à la justice en accélérant le règlement des petits litiges transfrontaliers et en réduisant son coût. De plus, la suppression de la procédure exequatur facilite l’exécution de la décision judiciaire. Il conviendra donc d’examiner dans un premier temps les conditions d’ouverture du règlement des petits litiges (I.), pour se pencher ensuite sur la procédure du règlement des petits litiges (II.) en expliquant les difficultés qui peuvent apparaître et en se concentrant, le cas échéant, aux spécificités du droit français et allemand.

I. Les conditions d’ouverture du règlement des petits litiges

La relation avec le droit interne et avec d’autres instruments de l’Union sont d’abord examinés (A.) pour se pencher ensuite sur le champ d’application du règlement (B.).

A. La relation avec le droit interne et avec d’autres instruments de l’Union

Ci-après sera d’abord traitée la relation du règlement avec le droit interne (1.) pour examiner ensuite la relation du règlement avec les autres instruments de l’Union (2.).

1. La relation avec le droit interne

A côté du PERPL, il existe également une procédure simplifiée française relative aux petits litiges (a). De plus, en appliquant le règlement, il faut recourir au droit interne français pour combler les lacunes du règlement (b).

a) La procédure simplifiée relative aux petits litiges en France : la déclaration au greffe

Une forme de procédure civile simplifiée relative aux petits litiges a été créée en France en 2002.9 La procédure vise le règlement des petits litiges de consommation qui n’excèdent pas 4.000 euros. Cependant, le demandeur peut saisir le juge par simple déclaration au greffe (« saisine simplifiée ») conformément aux articles 843 et s. du Code de procédure civile. Un avocat n’est pas nécessaire à cette procédure. La saisine du tribunal d’instance se fait en adressant une déclaration de la demande au greffe qui l’enregistre. On peut soit déposer la déclaration, soit l’adresser par lettre simple. Les dossiers sont examinés par un seul juge, et aucun recours n’est possible.10

En outre, le consommateur peut utiliser les procédures d’injonctions de faire ou de payer. Ces procédures sont gratuites et elles ont pour but de forcer le professionnel à livrer le bien commandé ou réparer un appareil en panne (injonction de faire) ou encore de demander le remboursement d’une commande 9 Manko, Analyse juridique PERPL, p. 6.

Guinchard/ Chanais/ Ferrand, Procédure civile, Droit interne et droit de l’Union européenne, p. 1250, n° 1905 ; Manko, Analyse juridique PERPL, p. 6. non reçue (injonction de payer). Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10.000 euros.^[9]

b) La nécessité de recourir au droit interne

La PERPL s’applique selon son article 2 § 3 dans tous les États membres depuis le 1er janvier 2009, à l’exception du Danemark. Elle est à la disposition des justiciables, parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres, selon son article 1. Cela signifie que que la PERPL ne remplace pas et n’harmonise pas les procédures civiles nationales, mais elle coexiste avec elles.^[10] Bien que le règlement établisse des règles détaillées relatives à la PERPL, certains éléments essentiels dépendent toujours des règles du droit interne. Le droit interne comble ainsi les lacunes dans tous les cas qui ne sont pas spécifiquement prévus par le règlement.^[11] Cela concerne en particulier la compétence et l'organisation des juridictions, la possibilité et les modalités de la procédure de recours, les règles détaillées sur la signification et la notification de documents, l'obtention de preuves, ainsi que les frais de justice.^[12]

2. La relation avec les autres instruments de l’Union

Ci-après seront étudiés d’autres instruments de l’Union européennes concernant les litiges transfrontaliers ainsi que leur relation avec le règlement relatif à la PERPL.

a) La relation avec le règlement Bruxelles I bis et les règlements Rome

I et Rome II

Le règlement instituant une PERPL ne contient aucune règle de compétence. Pour établir la compétence des juridictions parmi les différents États membres de l’Union et en ce qui concerne les États tiers, il convient d’appliquer les dispositions du règlement Bruxelles I bis^[13]. De plus, sur certains points, le règlement sur la PERPL renvoie explicitement à Bruxelles I bis, notamment en ce qui concerne les définitions de « domicilie », « demande » et « demande reconventionnelle ».

En outre, le règlement ne porte pas atteinte aux règlements Rome I^[14] et Rome II^[15] qui régissent respectivement les conflits de lois en matière contractuelle et délictuelle. Par conséquent, alors que le règlement sur la PERPL comporte des règles procédurales, le droit matériel applicable au litige sera la loi nationale déterminée sur la base de Rome I ou de Rome II.^[16]

b) La relation avec les règlements relatifs à la signification et à la notification^[17], et à la preuve^[18]

Ces deux règlements sont d’application générale pour les procédures civiles dans le cadre desquelles des actes doivent être transmis d’un État membre à un autre et lors desquelles une juridiction compétente d’un État membre procède ou fait procéder à des actes d’instruction dans un autre État membre. Ils sont ainsi applicables à la PERPL. Cependant, le règlement contient également des dispositions en la matière. En cas de divergences, elles priment les règles énoncées dans les règlements cités ci-dessus.^[19]

c) La relation avec le règlement portant création d’un titre exécutoire européen et le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer

Le titre exécutoire européen est un certificat qui accompagne une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique lui permettant de circuler librement dans l’Union européenne. Ce titre exécutoire européen est nécessaire pour faire exécuter la décision, la transaction ou l’acte authentique dans un autre État membre. Cependant, la créance pécuniaire doit être incontestée en matière civile ou commerciale.^[20] Cette procédure est alors conçue pour une décision ou une transaction existante. De plus, il est possible pour un demandeur lors d’une demande de règlement des petits litiges ou lors d’une procédure d’injonction de payer d’utiliser un acte authentique pour apporter la preuve exigée .^[21]

Toutefois le titre exécutoire européen est un certificat relatif à une décision rendue dans le cadre d’une procédure nationale, tandis que l’injonction de payer européenne est seulement délivrée dans le cadre d’une procédure unique commune aux États membres. Le droit national s’applique subsidiairement aux questions non régies par le règlement. La procédure européenne d’injonction de payer peut être utilisée pour des litiges civils et commerciaux transfrontaliers. Si la créance hors frais ou intérêts ne dépasse pas 2.000 euros, tant la procédure européenne d’injonction de payer que la PERPL sont envisageables. Cependant, lorsque le défendeur est susceptible de contester la créance, il est recommandé de recourir à la PERPL, puisque l’injonction européenne de payer peut être rejetée par simple opposition formée par le défendeur. Si la créance dépasse 2.000 euros, seul le règlement instituant la procédure européenne d’injonction de payer peut être utilisé sous réserve que les conditions soient réunies. En outre, l’injonction européenne de payer ne peut servir que pour les créances pécuniaires de montant déterminés devenues exigibles lorsque la demande est introduite. La PERPL peut également être utilisée pour d’autres types demandes.^[22]

Le règlement portant création d’un titre exécutoire européen, le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer et la PERPL ont certaines caractéristiques communes, comme par exemple des règles simplifiées en matière de reconnaissance mutuelle et d’exécution grâce à la suppression de l’exequatur^[23], ainsi que des dispositions de réexamen des décisions rendues comme des certificats délivrés.

Cependant, chacun de ces règlements a un champ d’application différent. Ainsi, ils ne peuvent pas être tous utilisés dans le cadre de tous les litiges civils transfrontaliers. La différence majeure entre ces trois règlements est que la PERPL traite aussi bien des créances incontestées que des créances contestées. D’où il suit qu’il est nécessaire que le demandeur potentiel décide dès le début quelle procédure sera la plus adaptée selon les circonstances. Son choix dépendra largement de la probabilité qu’une créance soit ou non contestée et de la valeur de cette créance.26

On a examiné la relation de la procédure européenne de règlement des petits litiges avec le droit interne français et les autres règlements de l’Union européenne. Il faudra à présent voir le champ d’application de la PERPL.

B. Le champ d’application du règlement

Pour que le champ d’application soit ouvert il faut d’abord se trouver en matière civile et commerciale (1.) mais il faut également un élément d’extraterritorialité (2.).

1. Le champ d’application matériel : matière civile et commerciale

Le règlement s’applique, selon son article 2, en matière civile et commerciale. Selon le droit européen, l’interprétation de cette notion est autonome afin d’en assurer son application uniforme.27 Le règlement ne recouvre pas les matières fiscales, douanières ou administratives ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (« acta jure imperii »). De plus, sont exclus du champ d’application l’état et la capacité des personnes physiques (a), les régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions (b), les faillites, concordats et autres procédures analogues (c), la sécurité sociale (d), l’arbitrage (e), le droit du travail (f), les baux d’immeubles, exception faite des procédures relatives à des demandes pécuniaires (g), et les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation (h).

Le règlement s’applique indifféremment aux litiges pécuniaires et non pécuniaires. Ainsi, l’action peut par exemple porter sur l’exécution d’une obligation de faire dès lors que la demande est chiffrable.28 Le montant de la demande doit être inférieure ou égale à 2000 euros. Dans le calcul du montant sont exclus les intérêts, frais et débours. En revanche, les juridictions conservent la faculté d’accorder ceux-ci dans la décision qu’elles rendront et en outre, cela ne Commission européenne, Guide pratique IPE, p. 6.

CJCE, 24 octobre 1974, LTU c. Eurocontrol, Aff. 29/67 ; CJCE, 17 juin 1992, Jakob Handte, Aff. C-26/91.

Exécution judicaire en Europe, La procédure européenne de règlement des petits litiges en France, p. 3. porte pas atteinte aux règles nationales relatives au calcul des intérêts.29

Cependant, le plafond de 2.000 euros restreint le champ d’application du règlement. Bien que le plafond n’ait guère d’incidence pour les consommateurs, puisque leurs demandes ne dépassent généralement pas 2.000 euros, l’utilisation de la procédure est fortement réduite pour les PME.30 Environ 80% des demandes des entreprises ont un montant supérieur de 2.000 euros, dont 30% des demandes sont comprises entre 2.000 euros et 10.000 euros. Il serait alors souhaitable d’étendre le champ d’application du règlement pour y inclure les litiges transfrontaliers dont le montant atteint jusqu’à 10.000 euros.31

2. Le champ d’application territoriale : élément d’extraterritorialité

Le litige doit être transfrontalier. Cela signifie qu’au moins une des parties doit avoir son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, selon l’article 3 du règlement. Le domicile est déterminé conformément aux articles 62 et 63 du règlement Bruxelles I bis32. Concernant les personnes physiques, pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l’État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge applique la loi interne. Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, applique la loi de cet État membre. Concernant les sociétés et les personnes morales, elles sont domiciliées là ou est situé leur siège statutaire, leur administration centrale, ou leur principal établissement. Le caractère transfrontalier d’un litige s’apprécie à la date de réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, selon article 3 du règlement.

Puisque le règlement s’applique uniquement aux litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie, les litiges impliquant des parties domiciliées dans le même État membre mais comportant néanmoins un élément

Exécution judicaire en Europe, La procédure européenne de règlement des petits litiges en France, p. 3.

Sujecki, ZPR 2014, 84.

Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, p. 6. Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

[...]

^[1] Standard Eurobarometer 57.2, p. 6 et 13 ; Special Eurobarometer 395, p. 10, 20; Flash Eurobarometer 186, p. 11.

^[2] Deloitte, Assessment of the socio-economic impacts of the policy options for the future of the European Small Claims Regulation, p. 53 et s.; Kramer, p. 4 et s.

^[3] Manko, Analyse juridique PERPL, p. 4 et s.

^[4] Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judicaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

^[5] Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

^[6] Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).

^[7] Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

^[8] Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

^[9] Guinchard/ Chanais/ Ferrand, Procédure civile, Droit interne et droit de l’Union européenne, p. 1449, n° 2244.

^[10] Manko, Analyse juridique PERPL, p. 8.

^[11] Kramer, p. 265 et s.

^[12] Manko, Analyse juridique PERPL, p. 8.

^[13] Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judicaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

^[14] Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

^[15] Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).

^[16] Manko, Analyse juridique PERPL, p. 8.

^[17] Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

^[18] Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

^[19] Commission européenne, Guide pratique, PERPL, p. 24.

^[20] Commission européenne, Guide pratique, TEE, p. 7 et s.

^[21] Commission européenne, Guide pratique IPE, p. 6.

^[22] Exécution judiciaire en Europe, France, La procédure européenne d’injonction de payer en France, p. 2 et s. ; Commission européenne, Guide pratique IPE, p. 6.

^[23] Nourissat, Recueil Dalloz 2008, p. 40.