Extrait
Inhaltsverzeichnis
Bibliographie
A. Introduction
B. Concepts de base
I. Siège d’une société
II. Présentation des théories de rattachement usuelles
C. La liberté d’établissement selon les articles 49 et 54 TFUE
I. Notion
II. L’aspect transfrontalier de la liberté d’établissement
III. Les sociétés pouvant bénéficier de la liberté d’établissement
IV. L’étendue de la liberté d’établissement
1. Les développements jurisprudentiels de la liberté d’établissement
2. Impact de la liberté d’établissement
V. Restrictions à la liberté d’établissement
D. Le transfert international du siège
I. Introduction
II. Les implications liées au transfert de siège
1. Incidence des différentes théories de rattachement
2. Répercussions du transfert de siège dans l’État d’origine et dans l’État d’accueil
III. Les développements jurisprudentiels de la Cour de justice en matière de transfert de siège et leurs analyses
1. Introduction
2. L’arrêt Daily Mail
3. L’arrêt Centros
4. L’arrêt Überseering
5. L’arrêt Inspire Art
6. L’arrêt Cartesio
IV. Possibilités et contraintes concernant la circulation des sociétés
1. De la validité du transfert du siège social
2. Réticence des États à la mobilité des sociétés
3. Le climat juridique communautaire du transfert de siège
V. Les tentatives de réglementation du transfert de siège
E. Les personnes morales communautaires
I. Le groupement européen d’intérêt économique
II. La société européenne
III. la société coopérative européenne
IV. La société privée européenne
F. La fusion transfrontalière
I. Notion
II. Jurisprudence sur les fusions transfrontalières
G. La situation de la Suisse
I. Le traitement des sociétés étrangères
II. Le transfert de siège
III. La conformité du droit suisse au droit européen
H. Conclusion
- Citation du texte
- Bachelor Gregory Clerc (Auteur), 2010, Le transfert international de siège de sociétés, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/162298
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