La Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles - Micro

1. Prohibition de la revente à perte

« Vendre un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif » (ordonnance 1986) ne confondre pas avec « prix coûtant »

délit est constaté par la seule constatation de l’élément matériel exceptions :

- tous ceux qui sont comestible et réfrigéré (poisson, viande)
- produits du lait
- glaces et sorbets
- légumes et fruits
- produits de la boulangerie
- fleurs
- pour changement d’activité commercial
- produits saisonniers
- produits de la mode

Il faut prouver que le concurrent vente à perte. Dommage intérêts pour réparer le dommage.

2. Prohibition de la pratique du prix minimum imposé

Le fournisseur ne peut pas dicter le prix de la vente (ordonnance 1986, art.)34) ð le producteur abuse sa position de force

- intention frauduleuse

- faire échec au jeu de la liberté concurrentielle amende 5000FF jusqu’au 100000FF solution : prix minimum conseillé (PMC)

3. Prohibition de la vente avec primes

Vente avec un produit ou un objet remis gratuitement ou à condition avantageuse (ordonnance 1986, art. 29)

Dans le contrat de vente l’acheteur recevrait le droit à la prime

- menace pour les petits par rapport aux grandes surfaces exception : produits qui font l’objet de la vente (valeur maximale fixée à 7% de la valeur du bien quand c’est supérieur du FF500 TTC) exception : des cadeaux qui ne sont pas directement liées à un achat amende : 2500 - 5000FF par produit vendu

4. La prohibition des pratiques discriminatoires

Donner des gros avantages ou modalités du paiement à un commerçant pour

- exactement les mêmes conditions
- Mettre un concurrent dans une position dès avantageuse ( ordonnance 1986, art. 36)
- donner des prix, délais de paiement, conditions de vente, modalités d’achat non justifiés
- souvent issue chez les fournisseurs justifié, quand :
- client est bien connu et ré liable
- promotion régionale
- prix fixé aux unités vendus

amende : dommage - intérêts

Cas pratique - PASTA et IGLOO

Entreprise Pasta achète des matières primaires avec le fournisseur IGLOO, mais fait

connaissance que son concurrent direct, la société OLIVIA reçoit des conditions d’achat plus favorable.

Est-ce que le concerne de la société PASTA de se trouver dans une situation de la violation du droit de la pratique concurrentielle justifié ou non ?

Faits :

PASTA client de IGLOO pour plusieurs années

OLIVIA a délais du paiement plus favorable (régler l’achat en trois fois) PASTA règle en 1 fois

Eléments manquent :

- montant des unités achetées par chaque société
- fiabilité de la société PASTA par rapport à la société OLIVIA
- autres particularités entre OLIVIA et IGLOO et PASTA et IGLOO non justifié, quand un des éléments manquent est différent a la société PASTA, sinon, justifié